Pour faire face aux vols et autres délits qui se produisent dans les entreprises, certains patrons n’hésitent pas à mettre en place des systèmes de surveillance via la vidéo. Il faut pourtant savoir qu’il existe un cadre juridique qui régit ce domaine.
Se déclarer auprès de la CNIL
En premier lieu, étant donné qu’une vidéosurveillance suppose un enregistrement d’images et une collecte de données personnelles, l’entreprise doit déclarer son activité à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Par ailleurs, l’employeur doit prendre le temps d’informer individuellement chaque salarié de son initiative. La mise en place d’un système de contrôle d’activité des salariés doit également avoir reçu l’aval des représentants du personnel et du comité d’entreprise.
Selon la CNIL, ni un employé déterminé ni un groupe particulier de salariés ne peut faire l’objet de surveillance spécifique par vidéo. Dans la même foulée, la loi stipule également que seules les personnes y ayant accès pourront visionner les enregistrements. Enfin, leur conservation ne peut excéder un mois.
Une violation de la vie privée
L’installation de vidéosurveillance dans des endroits tels qu’une douche ou un vestiaire est considérée comme une violation de la vie privée ; tout comme une caméra mise en place à l’insu du salarié. Les enregistrements des mouvements des salariés se rendant dans un local syndical peuvent également être considérés comme illégaux.
Pensez-vous que la vidéosurveillance constitue une atteinte à notre liberté fondamentale ? Sommes-nous exposés à des risques de dérives de la part des employeurs ? Commentez !
Un article très utile pour ceux qui souhaitent installer un système de vidéosurveillance au sein de leur entreprise. En effet, certaines règles doivent être respecter et il ne faut surtout pas faire les choses au hasard où vous risquez de lourds problèmes. Comme le souligne l’article, la déclaration à la CNIL est l’une des premières démarches à suivre.