Qu’une entreprise individuelle (EI) devienne une société n’est pas un fait rare. Un développement important requiert un changement de statut.
Une société est une des formes juridiques d’une entreprise. Quand la croissance d’une entreprise est au rendez-vous, de plus en plus d’entreprises individuelles sont dans l’obligation de changer de statut. On distingue ainsi plusieurs formes. Les plus importantes sont toutefois les SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée), EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), SA (Société Anonyme), SAS (Société par Actions Simplifiée) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
La démarche à suivre
D’abord, il faut identifier les éléments du fond de commerce. Cela permet de distinguer le patrimoine du dirigeant des ressources de l’entreprise.
Ensuite, on doit renseigner les tiers de la transformation de l’entreprise. Ces derniers peuvent être des bailleurs de fonds. Cela permettra ainsi un transfert de capitaux.
Le changement est confirmé par un acte d’apport du fond de commerce. Certaines informations doivent figurer dans le document, prix d’acquisition ou chiffre d’affaires des 3 dernières années notamment.
La transformation sur le plan fiscal
La modification requiert le paiement de droits d’enregistrement. Cette étape n’est pas nécessaire dans certains cas. En particulier quand une société imposée à l’IR profite de l’apport du fond de commerce.
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