Les Statuts de la FENCICAT


Statuts de la FENCICAT, modifiés le 17 janvier 2005

Article 1 – Constitution et dénomination

Il a été crée le 27 mai 1992, une Fédération Nationale des Centres d’Information et de Conseil sur les Aides Techniques (FENCICAT) conforme à la loi de 1901.
Elle est composée d’un premier collège constitué par les CICAT et d’un deuxième collège constitué par les associations d’usagers.
La Fédération est dépositaire du label CICAT dont elle seule détient l’autorisation d’utilisation sur le territoire métropolitain, les D.O.M. et les T.O.M.

Article 2 – Objet

La Fédération a pour objet de permettre aux Centres d’Information et de Conseil sur les Aides Techniques de promouvoir et de garantir par l’adoption d’une charte le respect d’une déontologie professionnelle et technique.
Ses membres s’engagent à respecter la charte dont la Fédération est le garant. Ils s’inscrivent dans une vocation sanitaire et sociale.
La Fédération prend à sa charge les problèmes de coordination et de représentation auprès des autorités nationales.

Article 3 – Siège social

Lors de l’Assemblée Générale du 2 novembre 2004, la proposition de changement de siège social a été approuvée à l’unanimité.
Le siège social de la FENCICAT est établi à l’adresse suivante :
GIHP National
10, rue Georges de Porto Riche
75014 PARIS
Cette décision a été une nouvelle fois approuvée et entérinée lors de la réunion de Bureau du 19 janvier 2005.

Article 4 – Durée

La Fédération a une durée de vie illimitée.

Article 5 – Membres

La Fédération se compose de Centres d’Information et de Conseil sur les Aides Techniques et d’associations d’usagers.
Elle est administrée par un Conseil d’Administration dans les conditions définies par les articles 13 à 17.
Elle est assistée d’un Comité Technique composé d’une personne par CICAT qui soumet avis, projets et rapports d’étude au Conseil. Ceux-ci sont examinés conformément à l’article 12.
Dans toutes les instances de la Fédération, les CICAT sont représentés par le Président ou son représentant. Les CICAT sans personnalité juridique propre sont représentés par un membre élu par la structure délibérante de leur centre de rattachement.

Article 6 - Cotisations

La cotisations annuelle est décidée en Assemblée Générale. Elle est payable aux époques fixées par le Conseil.

Article 7 – Ahésions – Démissions – Radiations

L’adhésion d’un membre est décidée en Conseil d’Administration après examen de sa candidature selon conditions définies par le règlement intérieur.
Toute personne morale ayant adhéré à la Fédération peut démissionner sur décision de son Conseil d’Administration ou de ses organes dirigeants. La démission doit être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle entraîne la perte de la qualité de membre de la Fédération et la perte du droit d’utiliser le label CICAT et de se prévaloir de l’appartenance au réseau qu’elle constitue.
L’assemblée générale a le pouvoir de radier d’office un membre non à jour de ses cotisations après deux rappels successifs. Toute autre procédure d’exclusion doit être présentée à l’Assemblée Générale qui prend sa décision dans les conditions fixées à l’article 20 après avoir entendu ou reçu les explications des représentants de l’adhérents concerné.
Le règlement intérieur définit les conditions de radiation ou d’exclusion éventuelles.

Article 8 – Responsabilité de la Fédération

La Fédération n’est responsable que des actes qu’elle engage sur mandat précis de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration. Elle ne peut être tenue pour responsable des décisions propres à chacun de ses adhérents.

Article 9 – Délégations Régionales

La Fédération comporte une délégation régionale dans chaque région administrative où il y a au moins un CICAT. Ces délégations s’identifient par le nom de la région qu’elles représentent. Chaque délégation est composée d’un représentant de chacun des CICAT de la région.

Article 10 – Rôle des délégations

· Elire le délégué régional qui représentera la région auprès de la Fédération ;
· Représenter les CICAT auprès des autorités régionales afin qu’ils s’expriment de façon concertée et solidaire ;
· Rechercher les financements communs éventuels ;
· Constituer une structure d’appui susceptible de prendre toute initiative commune notamment : formation, groupement d’intérêts, études et analyses, documentation …

Article 11 – Réglement intérieur

Le règlement intérieur de la Fédération définit les règles de fonctionnement des délégations.

Article 12 – Le Comité Technique

Le Comité Technique défini à l’article 5 est composé des personnes désignées par chaque CICAT en fonction des sujets traités.
Le comité technique procède à l’élection de deux représentants et de deux suppléants. Les deux représentant sont responsables du fonctionnement du comité technique et de ses groupes de travail devant le Conseil d’Administration dans le cadre du budget attribué. Ils assistent aux réunions du Conseil et du Bureau dans les conditions fixées aux articles 13 et 14. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’indisponibilité des représentants.
Le comité technique se réunit à l’initiative de ses représentants en vue d’examiner tout projet ou de mener toute étude dont ils auront soumis préalablement le thème à l’approbation du bureau.

Article 13 – Le Conseil d'Administration

La Fédération est administrée par un Conseil de 20 membres au plus, comportant :
· 15 représentants des CICAT élus par le premier collège ;
· 3 représentants des associations élus par le deuxième collège ;
· 2 personnalités qualifiées élues par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.
Le mandat des administrateurs est de 3 ans.
Les représentants du comité technique assistent aux réunions du Conseil avec voix consultative.
En dehors des CICAT fondateurs, aucun groupement d’intérêt ne peut détenir plus de 20% des sièges au Conseil d’Administration.

Article 14 – Le Bureau du Conseil

Lors du renouvellement du Conseil d’Administration, celui-ci choisit parmi ses membres :
· Un président ;
· Un vice-président ;
· Un secrétaire général ;
· Un secrétaire général adjoint ;
· Un trésorier ;
· Un trésorier adjoint.
Il désigne un secrétariat administratif.
Le Bureau se réunit au moins chaque trimestre.
Le secrétaire établit le compte-rendu des réunions, qui, après accord du président, est diffusé à tous les membres. Il est soumis à l’approbation de l’instance concernée lors de la réunion suivante.
Le président invite, le cas échéant, les représentants du comité technique à titre consultatif.

Article 15 – Réunions du Conseil d'Administration

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président ou sur demande d’un tiers au moins des membres.
L’ordre du jour est établi par le Bureau, chaque administrateur étant susceptible de demander l’inscription de toute question d’intérêt commun.
Les pouvoirs, écrits, doivent être déposés auprès du président de séance et archivés avec le procès verbal dressé à chaque séance.
Chaque administrateur ne peut disposer de plus d’un pouvoir.
La présence de la moitié au moins des administrateurs est obligatoire pour la validité des délibérations.
Les décisions du Conseil sont obligatoirement prises à la majorité simple, sauf cas prévu à l’article 20 ; la voix du président est prépondérante en cas d’égalité des voix.

Article 16 – Pouvoirs généraux du Conseil d’Administration

Sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Générale, des conditions de fonctionnement fixées par le règlement intérieur et du respect de la charte signée par les CICAT, le Conseil dispose du pouvoir d’exécution de décisions de l’Assemblée Générale.
Il vote le budget annuel de la Fédération.
Il se prononce sur l’adhésion de nouveaux membres conformément à l’article 20 et suivant la procédure fixée par le règlement intérieur. L’adhésion ne devient effective qu’après paiement de la première cotisation.
Il peut décider la suspension d’un adhérent sous réserve que cette décision soit entérinée par l’Assemblée Générale conformément à l’article 20.
Il peut par ailleurs décider en cours d’année de la mise en place de commissions spécialisées.

Article 17 – Pouvoirs du Président et du Bureau

Le président en exercice représente la Fédération auprès des Pouvoirs Publics et signe tous actes et documents administratifs engageant la seule Fédération dans le cadre de son objet défini à l’article 2. Il peut ester en justice. Il peut déléguer un membre du Bureau.
La signature de conventions doit être autorisée par le Conseil et n’engage chacun des CICAT qu’après approbation de son Conseil d’Administration.
Les actes administratifs du président ne peuvent en aucun cas s’opposer à la politique déterminée librement par chaque adhérent. Sur demande de l’un d’entre eux, il peut toutefois mettre le poids de la représentativité de la Fédération dans la défense d’un projet.
Il est également chargé d’informer officiellement tout CICAT dont l’action s’opposerait à la déontologie des centres des risques d’exclusion auxquels il s’expose.
Le président empêché est remplacé dans ses prérogatives par le vice-président.
Le Bureau fixe l’ordre du jour des réunions du Conseil.

Article 18 – Tenue des Assemblées Générales

L’Assemblée Générale est convoquée au moins une fois par an.
Elle est présidée par le Président de la Fédération en exercice, le secrétariat étant de même assuré par le Secrétariat en exercice.
Chacun des membres de la Fédération participe aux assemblées générales avec voix délibérative. La présence de la moitié au moins des membres est obligatoire pour la validité des délibérations.
La date de convocation est décidée par le Président en exercice qui en fixe l’ordre du jour. Les convocations sont adressées au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale.

Article 19 – Pouvoirs de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale :
· Vote le rapport moral et financier ;
· Prend toute décision, d’ordre général et politique ;
· Peut seule décider une modification de la charte ;
· Décide des exclusions éventuelles dans le cadre du règlement intérieur.

Article 20 – Vote

En matière d’adhésion, l’Assemblée Générale délègue ses pouvoirs au Conseil d’Administration.
Celui-ci se prononce sur rapport de la délégation régionale, suivant la procédure fixée par le règlement intérieur à la majorité des 2/3 des administrateurs présents ou représentés.
En matière d’exclusion, l’Assemblée Générale peut se prononcer sur la suspension d’un adhérent pour motifs graves et sérieux définis dans le règlement intérieur. La suspension peut être annulée, entérinée ou transformée en exclusion à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
Toutes autres décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 21 – Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts, sous réserve d’un vote à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Elle peut décider la dissolution de la Fédération ou sa fusion avec d’autres organismes de même nature.
Les modalités de convocation prévues à l’article 18 s’appliquent également à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 22

Les archives de la Fédération sont détenues au Siège de celle-ci.

Article 23 – Ressources

Les ressources annuelles de la Fédération se composent :
· Des cotisations annuelles de ses membres ;
· De toutes participations financières qui pourraient lui être accordées par des organismes publics ou privés en rapport avec son objet.

Article 24 – Dissolution – Liquidation

En cas de dissolution décidée en Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs avec pouvoirs étendus pourraient être désignés.
Le produit net de la liquidation sera reversé en partie égales entre les CICAT adhérents.
En cas de disparition des CICAT en tant que tels ou sur décision spéciale en Assemblée Générale Extraordinaire, le produit net pourrait être affecté à une association à caractère sanitaire et/ou social à but non lucratif.

Article 25 – Déclarations et publications

Le Président du Conseil d’Administration ou son représentant remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

Faits à Novéant-sur-Moselle, le 17 janvier 2005
En 2 exemplaires originaux

Jacques ROYER
Président
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