La loi du 11 février 2005 impose que les établissements recevant du public soient accessibles à tous les handicapés au plus tard en février 2015. Les principaux défauts de ces bâtiments portent sur l'absence de signalétique, les entrées, la largeur des portes, l'accès en fauteuil roulant aux étages... Les diagnostics de tous les ERP doivent être effectués avant janvier 2011, des échéances très rapprochées...
Le Moniteur, n° 5438, 15 février 2008